Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits (moules en silicone, pièces imprimées en 3D, créations physiques) et prestations de services (modélisation 3D, prototypage) proposées par l’entreprise Unico Mold, représentée par Chelghoum Jugurtha, immatriculée sous le numéro SIRET 10873431000015, auprès de tout acheteur (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site ou validation de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Caractéristiques des produits et nature artisanale
Les moules en silicone et pièces 3D sont fabriqués de manière artisanale et/ou via des technologies d’impression 3D (dépôt de fil ou résine) et de coulée sous vide/manuelle.
Le Client reconnaît et accepte que :
- De légères variations de teinte, d’aspect de surface ou de micro-marques d’impression peuvent exister sans altérer la fonctionnalité ni les dimensions utiles du moule.
- Le Client est seul responsable de vérifier la compatibilité des matériaux qu’il utilisera (résines époxy/polyuréthane, cires, plâtres, bétons, etc.) avec les propriétés thermiques et mécaniques du silicone utilisé.
Article 3 – Commandes et validation de devis
Pour les créations sur-mesure ou travaux de prototypage, la commande devient définitive dès la réception du devis daté, signé ou validé par voie électronique avec la mention « Bon pour accord », et après encaissement de l’acompte ou du règlement intégral prévu.
Aucune modification du modèle ou du cahier des charges ne pourra intervenir après le lancement de l’impression 3D ou du coulage du moule.
Article 4 – Prix et modalités de règlement
Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable. Les frais de livraison sont précisés avant la validation finale de la commande (Sauf pour commande spéciale ou commande de grande quantité dans lequel ça sera convenu entre le client et notre entreprise.
Le paiement s’effectue au comptant à la commande par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site.
Article 5 – Droit de rétractation et politique de retour ferme
5.1. Produits personnalisés ou fabriqués à la demande (Sur-mesure)
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Par conséquent, l’ensemble des moules réalisés sur mesure, modèles 3D personnalisés ou pièces usinées/imprimées à la demande ne peuvent faire l’objet d’aucun retour, échange ou remboursement pour motif de convenance personnelle.
5.2. Produits standards en stock (s’il y a lieu)
Pour les éventuels produits génériques non personnalisés vendus directement sur catalogue de stock, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour demeurent à la charge exclusive du Client. Le produit doit être retourné neuf, intact, propre et dans son emballage d’origine sans avoir jamais été utilisé ou mis en contact avec de la cire, du béton ou de la résine.
Article 6 – Réclamation et défaut de fabrication (Garanties)
En cas de défaut réel de fabrication avéré sur un moule (ex. déchirement anormal avant usage, bulle d’air ouverte sur la surface utile créant une altération du tirage, non-respect avéré des cotes convenues) :
- Le Client doit formuler sa réclamation par e-mail à l’adresse contact@unicomold.fr dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception du colis.
- La réclamation doit obligatoirement être accompagnée de photographies nettes et précises illustrant le défaut constaté sur le moule vierge (avant tout coulage chimique intensif) ainsi que d’une photo du tirage obtenu.
- Après constatation et validation du défaut par Unico Mold, un remplacement du moule défectueux ou une correction sera pris en charge sans frais supplémentaires pour le Client. Les dégradations causées par une mauvaise utilisation (déchirement dû à un démoulage forcé sans agent démoulant, résine corrosive non compatible, brûlure thermique) ne sont pas couvertes.
Article 7 – Livraison et délais
Les délais de fabrication (impression du modèle maître, post-traitement, temps de polymérisation du silicone) et les délais de transport postal sont indiqués à titre estimatif lors de la commande. Unico Mold ne saurait être tenu responsable des retards d’acheminement imputables exclusivement aux services postaux ou de transport.
En cas de colis visiblement endommagé lors de la livraison, le Client doit impérativement émettre des réserves auprès du transporteur ou refuser le colis.
Article 8 – Propriété intellectuelle, droits d’auteur et clause d’exclusivité
8.1. Principe de propriété et ré-exploitation des modèles
Sauf accord d’exclusivité formel et écrit conclu au préalable, l’ensemble des créations, modélisations 3D, fichiers numériques (fichiers sources, STL, STEP, etc.), prototypes et moules conçus par Unico Mold demeurent la propriété intellectuelle, artistique et industrielle exclusive d’Unico Mold.
La commande et le paiement d’une conception ou d’un moule personnalisé n’emportent aucune cession de droits d’auteur ou de propriété industrielle au profit du Client. Par conséquent, Unico Mold se réserve expressément et sans réserve le droit de réutiliser le modèle 3D créé, de fabriquer de nouveaux moules issus de ce modèle et de les commercialiser librement, sur son catalogue ou auprès de tiers, sans que le Client ne puisse réclamer un quelconque droit de regard, d’indemnité ou de royalties.
8.2. Option d’exclusivité et cession de droits
Si le Client souhaite conserver l’exclusivité totale de son design (interdiction pour Unico Mold de reproduire ou vendre le modèle à d’autres clients) :
- Cette option d’exclusivité doit impérativement être demandée avant la validation de la commande et mentionnée expressément sur le devis.
- L’exclusivité fera l’objet d’une tarification distincte et majorée, tenant compte des frais d’ingénierie/design et de la cession des droits patrimoniaux d’exploitation.
- Seule la signature d’un devis ou contrat portant la mention explicite « Conception exclusive / Cession de droits » et son règlement intégral confèrent au Client l’exclusivité convenue.
8.3. Protection contre la contrefaçon
Le Client s’interdit formellement de procéder ou de faire procéder à tout scan 3D, rétro-ingénierie, surmoulage ou reproduction directe de nos moules et créations à des fins commerciales ou de revente. Toute violation de cette clause engagera la responsabilité civile et pénale de son auteur au titre de la contrefaçon.